AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233ccd580146774072ae
11 mai 1999
11 mai 1999
seul des deux candidats présentés a été proclamé élu ; Attendu que la société Brocard fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 19 juin 1998) d'avoir déclaré élue Mme Y... comme
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soc
61372375cd5801467740a13b
21 juin 2000
21 juin 2000
avaient été prescrits par l'employeur, que de ne pas avoir assuré et suivi les travaux nécessaires et justifiés pour assurer la sécurité du véhicule ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, comme
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