Philippe de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Air France, anciennement dénommée compagnie

Régis X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

a effectué son préavis expirant le 13 février 1986 jusqu'au 10 janvier 1986, et a perçu sa rémunération pour tout le mois ; qu'ayant fait connaître son désaccord sur le calcul de son solde de tout compte

sa présence lors des débats alors que, selon le moyen, le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition

du 1er mars 2016 sur la somme de 37 453,02 €, à compter du 15 mars 2019 sur la somme de 85 344,80 € et à compter du 3 avril 2020 sur la somme de 29 519,28 €, et déboute M.

d'entreprise Degremont (comité d'entreprise), a, après des élections au sein du comité d'entreprise, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 31 octobre 1991 pour faute grave,

Gerzat et de Nohanent, aux motifs que le plan de secteur de ce salarié ne faisait pas mention, contrairement aux plans de secteurs confiés aux autres courtiers de l'entreprise, de territoires ou de communes

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens communs de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 7.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

entre deux créances fixées sans compensation dans une même décision par le juge du fond à qui cette compensation n'a pas été demandée ( violation des articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

d'assurance GMF ; "aux motifs que David X... a faussement indiqué à la compagnie GMF que son véhicule n'avait parcouru que 30 000 km pour obtenir une meilleure indemnisation du vol de celui-ci;

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HOTEL MERIDIEN, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE FONCIERE (PFA), partie intervenante, contre l'arrêt de

Le club a alors mis en place une compensation sur le salaire. 5.

euros d'amende, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et la troisième à 10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Régis Y... avait commis

de la Cour lors de la réouverture des débats, ne met pas la Cour de Cassation à même de s'assurer qu'après la réouverture des débats, la composition de la Cour a été régulière" ; Sur le premier moyen

de l'entreprise justifiant que la pratique de compensation existait bien dans la société malgré les affirmations contraires du comptable qui a fourni une attestation à son employeur, alors, de surcroît