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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720e0cd580146773ef244
27 février 1989
27 février 1989
Jean-Pierre contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune
Source officielleciv2
613720e0cd580146773ef245
27 février 1989
27 février 1989
Josiane contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside
Source officielleciv2
613720e0cd580146773ef248
27 février 1989
27 février 1989
Berthe Elisa contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef285
2 mars 1989
2 mars 1989
Gérard contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef2c2
2 mars 1989
2 mars 1989
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Jeanine X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune
Source officielleciv1
61372692cd58014677426a4e
10 mai 1995
10 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pont-du-Casse, représentée par son maire en exercice, domicilié
Source officielleciv2
6137225acd580146773fc415
8 mars 1995
8 mars 1995
D... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M.
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbad
28 mars 1995
28 mars 1995
Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbaf
28 mars 1995
28 mars 1995
Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbb0
28 mars 1995
28 mars 1995
Jean-Paul Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbcc
28 mars 1995
28 mars 1995
André Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbcd
28 mars 1995
28 mars 1995
Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd378
23 mars 1995
23 mars 1995
Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de M. Michel Y... de cette liste, alors que M.
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b25
10 juin 1999
10 juin 1999
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Champsanglard, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Guéret, 29 janvier 1999) de l'avoir débouté de son recours tendant
Source officielleciv2
613722eccd580146774033e0
22 mai 1997
22 mai 1997
jugement et les productions, que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996; que résidant à Montreuil, elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune
Source officielleciv1
613722decd580146774028ab
7 octobre 1997
7 octobre 1997
principe de la responsabilité de la commune pour non réalisation de la promesse de vente ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la responsabilité de la commune était engagée soit
Source officielleciv2
613722afcd5801467740018f
19 juin 1996
19 juin 1996
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c03b
9 mars 2001
9 mars 2001
X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv2
613724a4cd580146774172a9
13 juillet 2005
13 juillet 2005
de même lorsque c'est l'assureur qui a procédé à une résiliation unilatérale irrégulière ; que dans ce cas, seule une acceptation expresse de l'assuré peut entraîner la résiliation du contrat d'un commun
Source officielleciv2
61372174cd580146773f3e69
10 mai 1991
10 mai 1991
X... a, le 9 février 1987, assigné son ex-épouse en licitation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé la condamnation de son ex-mari à lui verser diverses sommes en application de l'article III
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