Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 17 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 23 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet.

de perquisition et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents qui lui sont soumis et doit, en les analysant, apprécier concrètement

selon les pourvois, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier, de manière concrète

fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors : « 2°/ que le juge de l'expropriation doit toujours s'assurer concrètement

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de « senior sales specialist » et sa rémunération fixe était complétée par une partie variable. 2.

M. et Mme E ont présenté le 8 juin 2021 un recours gracieux qui a été rejeté le 27 juillet 2021 par le maire de Combrit-Sainte-Marine.

X..., engagé par la société Combettes cuisines en qualité de VRP exclusif et licencié le 6 janvier 1987, comportait une clause de non-concurrence ; que M.

résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement

non postérieurs, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la purge des nullités ne peut intervenir à l'égard d'une partie si celle-ci a pu concrètement

cours du week-end des 29 et 30 novembre " ; qu'il résultait donc de ces termes clairs et précis que X... avait, le 28 novembre 1986, considéré que la consultation effectuée antérieurement avait été complète

chacun des griefs invoqués par la partie civile ; "alors que les faits établissent souverainement que les investigations, dont l'arrêt fait état, ne pouvaient, en aucun cas, être qualifiées de complètes

rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter Mme [R] de sa demande de rappel de salaire au titre d'un temps complet

[K], dont il est constant qu'il était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre impliquant une conception du projet conforme aux servitude grevant le fonds, au seul motif que la surélévation de

Le 13 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

moyen : Attendu que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète

ancien employeur, alors, selon le moyen, tiré de la violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui définit le travail à temps partiel, que Mme X... avait nécessairement été engagée à temps complet

justifiait être propriétaire par titre au motif que son occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil sans rechercher si, concrètement