domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître GAUCI, de la SCP COULOMBIE

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M.

Bâtiment de Frêt Porte A Zone de frêt - Aéroport Saint Exupery 69125 SAUGNIEU COLOMBIER représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP BOULOY GRELLET & GODIN, avocats au barreau

Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, MM. Boinot, Richard de la Tour, Mme Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

décidé de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire des douze communes membres de l'établissement public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs

DEMANDERESSE : Madame [F] [Y] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200) 4 rue Alphone Daudet 13520 PARADOU comparante en personne DEFENDERESSE : Société DOG’N’TATTO/ [W] [O] 9 rue des hirondelles Le colombier

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP

Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M.

au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 202 DÉFENDEUR : Monsieur [I] [K] né le 29 Juin 1987 à CHETROSU (REPUBLIQUE MOLDAVE) 3 rue Proudhon 93000 SAINT DENIS représenté par Me Edihno DOS-REIS

[L] [P] et de la société Ioda re, venant aux droits de la société Symalex, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

A une date non précisée, la Herstatt Bank Cologne («   HBK   ») demanda à la HBL de débiter, avec valeur au 25 juin 1974, le compte numéro 45 d’un montant de 2   822   000 marks (DEM

Ress ,     L. Caflisch ,     J. Makarczyk ,     V. Butkevych ,     J. Hedigan ,   M me   S. Botoucharova , juges , et   de     M.

RESS              Mrs.   M.F.

du dossier 20060488 ayant pour avocat Maître Alain-Victor Z...du barreau de PARIS Compagnie AVIVA ASSURANCES anciennement dénommée compagnie ABEILLE ASSURANCES Ayant son siège ... 92270 BOIS COLOMBES

Mas, rapporteur public, - les observations de Me Laville Collomb, substituant Me Donias, pour la commune de Rennes, celles de Me Lecaplain, substituant Me Collet, pour les époux F et celles de Me Balloul

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N], [S], [J] [W] né le 20 septembre 1974 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] - COLOMBIE