n'a commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que commet

les preuves dont elle demande la transmission ; que les pièces collectées à l'encontre de M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le syndicat intercommunal de collecte

dire n'y avoir lieu d'écarter la pièce 24 de la Mutuelle de l'Etang concernant le "rapport d'audit", alors, selon le moyen, qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée

et négociants de plants de pommes de terre, a été instituée une convention dite "Convention Gopex-Collecteur", dans le cadre de l'Organisation du marché du plant de pommes de terre en Bretagne, à laquelle

la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces, ne l'autorise pas à ordonner le retrait des débats de pièces qui y ont été produites ; que commet

jugement attaqué d'avoir dit qu'à l'occasion des élections professionnelles devant se dérouler au sein de la société Cars Saint-Chamonais, l'employeur pouvait mettre fin unilatéralement à la pratique du collège

Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui remet un carnet de chèques à une autre personne que le titulaire du compte ou son mandataire, commet

conclusions d'appel, la caisse avait rappelé que, devant les premiers juges, la société X... avait elle-même défini comme suit les attributions de l'ancien président de son conseil d'administration : 1 ) collecte

la commission régionale compétente pour se prononcer sur le taux de l'incapacité en cas de maladie professionnelle doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin agréé ou à un collège

Attendu que le District du Bassin d'Aurillac a demandé l'indemnisation de son préjudice aux sociétés Alliance agro-alimentaire 3A et SICA Centre sérum dont les usines avaient rejeté, dans un collecteur

présence, peuvent être ordonnées ; qu'en l'espèce, en jugeant légalement admissible la mesure sollicitée quand n'était prévue aucune procédure de mise sous séquestre des documents recueillis, dont la collecte

, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet

... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats d'assurance souscrits les 11 avril et 5 juillet 2007 auprès de la société Generali vie et de la débouter de ses demandes, alors « que commet

Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 56 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal, sous déduction des échéances déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet

particulièrement les affaires qu'il gérait, ce qu'il a fait jusqu'à ses derniers instants ; que dans le cadre des expertises ordonnées par le juge d'instruction, la troisième et dernière, confiée à un collège