rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara

DÉFENDERESSE Etablissement public LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALES, Es-qualité de curateur à la succession de Mr [C] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant mesure de protection [T] [N] [Adresse 3] UDAF DU HAUT RHIN [Localité 4] Non comparant Nous, Clara

Octobre 1981 Comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant Nous, Clara

Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

comparant, ni représenté L’Association ARIANE FARLET, en qualité de curatrice de Monsieur [D] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara

social est sis [Adresse 8] représentée par Me Frédéric DOCEUL, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substitué par Me Salomé HOURI, Avocate au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara

Philippe JEAN PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0017 DÉFENDERESSE Madame [G] [R], demeurant [Adresse 3], et actuellement [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [Z] [R] muni d’un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [D] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

[Adresse 3] - [Localité 2] comparant en personne DÉFENDERESSE SOCIETE NATIONALE SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

AR IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée d'Inès CELMA-BERNUZ, Greffière DATE

RINALDI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [N] [Y] munie d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

GIOVANETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1982 DÉFENDERESSE DELEMONTES LUXEMBOURG SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LUXEMBOURG) non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

RINALDI, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Mme [X] [R] muni d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

2] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [F] [R] [C], demeurant [Adresse 1] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

MIRA, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

SELAS BDD AVOCATS en la personne de Maître Jean-François PERET,avocat au barreau de PARIS,vestiaire R46 DÉFENDEUR Monsieur [R] [V] demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara