validé, soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants ou descendants

LES FAITS La société [Adresse 4] (ci-après « SEGRO ») a signé avec la société A COEUR DE CHAUX, un protocole transactionnel en date des 2 et 6 août 2025 afin de mettre fin à leur différend et sollicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., en cassation

Véronique DELLELIS, Présidente, empêchée et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Perenco, alias Perrodo Energy Company, est un groupe pétrolier spécialisé dans l'exploitation des champs

La SARL Heliopsis et la SA MAAF assurances d'une part, et la SARL Chapes fluides Roux-Sibilon ne répliquent pas sur ce point.

"LA SAINT-HUBERT" DE CHATEAUGIRON dans le territoire de l'association communale de chasse agréée d' Amanlis ; que, saisi par cette société de chasse d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre cet

Le Bret, Laugier, avocat de l'association communale de chasse agréée de La Chapelle-Bouëxic, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

Jacques X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DE CHASSE DE HAUTE-JARRIE, représentée par son président en exercice ; M.

X... ; Article 1er : Les requêtes n° 140 500 et n° 140 709 de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE sont rejetées.

1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 7 février 1980 agréant l'association communale de chasse

apos;un texte fiscal à sa situation, ce qui le conduit à répondre à une mise en demeure de déposer des déclarations, dans le délai imparti, en faisant valoir que sa situation n'entre pas dans le champ

étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ. 10.

]                                       " et pour le second "tous les sites de l'entreprise", la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait se méprendre sur l'étendue du champ géographique

qu'en revanche, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'accord susmentionné du 10 décembre 1996 ait exprimé la volonté de la majorité des membres de l'ensemble des professions entrant dans le champ

qu'en revanche, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'accord susmentionné du 10 décembre 1996 ait exprimé la volonté de la majorité des membres de l'ensemble des professions entrant dans le champ

l'objet du présent partage, il est convenu... que les consorts C... devront fournir sur la parcelle appelée Marchambret un passage suffisant aux consorts A... pour que ceux-ci puissent pénétrer avec chars

donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, le moyen pris de ce que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur une admission de créance étaient exclues du champ