AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande

Y..., Z..., A... et la société Axa France IARD ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'à la suite

reconnaissance par chacun des signataires des statuts de la qualité de professionnel indépendant de tous les associés ; qu'ayant constaté que M.

que la cour d'appel a expressément constaté que les causes des désordres sont, pour certaines, antérieures et, pour d'autres, postérieures à l'intervention de la société Forages et fondations sur le chantier

l'article 14-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1975 par ajout d'une condition qui ni figurait pas ; 2 / que le maître de l'ouvrage, qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier

Ces intégrations ou recrutements devront s'accompagner d'une reconstitution de carrière qui tiendra compte de la durée intégrale des services accomplis dans chacune des fonctions remplies par les intéressés

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

complémentaire, égale à l'ancienneté que leur aurait conférée l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, diminuée de la durée de service nécessaire, sur la base d'un avancement à l'ancienneté dans chacun

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CHANGE -Dettes de l'Etat en monnaie étrangère. Taux de change.

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros, au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, et 59 762,65 euros, au titre de la perte de chance de n'avoir

de recueillir les fruits de la somme qu'elle aurait pu percevoir au titre du paiement de la condamnation du jugement du 19 novembre 2013, alors : « 1°/ que constitue une perte de chance réparable la

à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société New Chance

de ne pas contracter, mais uniquement à une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même

chance si elle s'était réalisée ; que le préjudice issu de la perte certaine de cette chance que la cour estime importante sera réparé par l'octroi de la somme de 170 000 € à titre de dommages intérêts

du réseau électrique ; "alors que Jean-Jacques X... n'était poursuivi que pour avoir laissé travailler un salarié sur une potence d'échafaudage sous tension reliée électriquement à un tableau de chantier

En application de cette convention, chacun des inspecteurs du recouvrement est compétent pour intervenir sur le territoire objet de la convention de réciprocité.