Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire n'avait pas fourni les justificatifs de chômage

règlement judiciaire puis en liquidation des biens de cette société, licencié le 30 juin 1983 ; que l'ASSEDIC de Basse-Normandie ayant refusé de reconnaître ses droits au bénéfice du régime d'assurance chômage

A l'audience du 13 avril 2026, Monsieur et Madame [F] étaient présents ; Madame a indiqué ne plus être au chômage et avoir retrouvé un emploi en CDD qui a débuté en mars 2026 pour une durée de 6 mois pour

tiré les conséquences de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2240 du code civil ; 2°/ que Pôle emploi, institution nationale publique gestionnaire du régime d'assurance chômage

réelle ni sérieuse, de la condamner à lui verser de ce chef la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de lui ordonner de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômages

et de l'avoir condamnée à régler à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage

, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage

date du 22 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a refusé à la société la Fibre Diamond (FID) le bénéfice de l'allocation spécifique pour chômage

Non déterminable à partir du texte fourni.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2017), qu'à l'issue d'un contrôle réalisé en 2011 et portant sur l'application de la législation de sécurité sociale et d'assurance chômage

S... le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. A... M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa Z...

X... a perçu des indemnités de chômage du 8 novembre au 31 mai 1981 ; qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi par décision administrative du 20 juillet 1982, et poursuivi pour fraude ou fausse

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1992) que Mme X..., infirmière diplômée, en chômage depuis deux

Y..., invoquant la fraude de Mme X..., celle-ci ayant affirmé qu'elle était au chômage alors qu'elle exerçait une activité professionnelle temporaire et avait sciemment trompé la cour d'appel, a formé

Y..., qui a débuté son activité indépendante en janvier 1995 et a bénéficié de l'ACCRE en raison de sa situation de chômeur non indemnisé, ne pouvait bénéficier d'une exonération des cotisations sociales

lui a opposé que l'accord d'application n° 14 du 6 mai 2011, pris en application des articles 2, 4e et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage