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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1b5cdc6046d47f69088
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. » En l'espèce, il n'est pas contesté que la CPAM a transmis à l'employeur le formulaire Cerfa de déclaration de maladie
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69bac0abcdc6046d4718a6be
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[C] [Q] * Le formulaire CERFA 2759 de cession de droits sociaux pour la cession de 49 actions de M. [P] [B] à M.
Source officielleChambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' Toutefois, ce document est une attestation de régularité fiscale (cerfa n°10640*19) et non le quitus fiscal attendu par Mme [J] [H], pour procéder à l'immatriculation de son véhicule (cerfa 15599
Source officiellePôle social
65b7f833858823c56e0cb143
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l'audience, elle reconnaît avoir bien réceptionné un certificat médical initial daté du 7 janvier 2021 mais ne pas l'avoir pris en compte s'agissant d'un formulaire Cerfa non conforme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310579_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire CERFA complété par la société requérante que celle-ci a expressément accepté recevoir par voie électronique " les réponses de l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307919_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
professionnelle sur le territoire français ; - le préfet ne pouvait refuser le titre de séjour sollicité en qualité de " travailleur temporaire " en se fondant sur l'absence de production du formulaire Cerfa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10864
4 septembre 2019
4 septembre 2019
d'heures qui sont communiquées aux débats et qui confirment qu'elle a bien travaillé 20 heures par semaine, soit 80 heures par mois; Que madame S... confirme sur le document de rupture conventionnelle CERFA
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a6
9 avril 2013
9 avril 2013
des droits pour une indemnisation au delà du 6ème mois, la CPAM de la LOIRE a demandé à madame [T] ses 13 fiches de salaires précédents le dernier jour de travail et à la société de remplir l'imprimé CERFA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200421_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
des pièces du dossier que la demande de permis de construire initiale que la SASU M.A.T. a déposée auprès des services de la commune de Fort-de-France le 1er avril 2019 a été présentée avec le modèle Cerfa
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que : - Mme B était titulaire de contrats à durée déterminée " adultes relais " à compter du 20 août 2012 dès lors qu'elle a signé le formulaire cerfa correspondant ; - les formulaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
adultes relais " dès lors que les contrats à durée déterminée conclus en 2012, 2013 et l'avenant de 2014 ne mentionnaient pas le motif du recours à ce type de contrat, que la signature d'un formulaire cerfa
Source officielle4ème chambre
DTA_2005656_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101671_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dossier de demande est entaché d'incomplétude faute de comporter une description suffisante des travaux entrepris et de préciser la sous-destination de la construction projetée tandis que le formulaire Cerfa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il lui a été également demandé de déclarer sur le formulaire Cerfa l'ensemble des travaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (nouvel accès, portail, enrochements, bloc climatisation
Source officielleJuge social
DTA_2400633_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... de produire une pièce obligatoire manquante dans sa demande initiale, indiquée à la rubrique 9.3 du formulaire CERFA modèle 15036, à savoir une copie du jugement prononçant son expulsion, n’étant
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423844_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En second lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est également fondé sur la circonstance que le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail, rempli
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300621_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
une autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9° (à l'exception des cas de détachement), 13° et 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail produit, à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fcdca0c5f0008399026
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mais si les formulaires Cerfa ont été renseignés par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; * l'accès au terrain et aux aires de stationnement n'est pas représenté, et les dimensions des aires de stationnement ne sont pas renseignées ; * les surfaces déclarées dans le formulaire CERFA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10048
19 janvier 2022
19 janvier 2022
siège [Adresse 2] (Luxembourg), ont formé le pourvoi n° B 19-22.617 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Cerba
Source officiellePage 44 sur 342
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