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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210199
12 mars 2020
12 mars 2020
K... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020
Source officiellePage 44 sur 90
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210200
12 mars 2020
12 mars 2020
référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique, et l'avis de Mme Ceccaldi
Source officielle