], alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Y... résultait de ce qu'il s'était gardé de mentionner à la case prévue à cet effet les antécédents du conducteur habituel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et de répondre à ce moyen, la cour d'appel

pouvant être exécutée dès l'instant où elle ne se trouvait pas revêtue de la formule exécutoire, elle se trouvait caduque à la date du 15 avril 1994 et, du fait de cette caducité, l'ordonnance devra être cassée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, société anonyme, dont le

la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire des époux Y... et étendant à l'établissement principal de la société Y... international la procédure collective de la société May-Péreire, a été cassé

annuel d'heures supplémentaires accordés aux établissements; que le contingent fixé est de 94 heures par an et par salarié; que pour toutes ces raisons, le jugement du conseil de prud'hommes doit être cassé

avait pas gravité suffisante, ni des conséquences pour quiconque ni aucun trouble pour l'entreprise et que les éléments de faute grave n'existaient donc pas, d'où il suit que l'arrêt doit être encore cassé

selon le moyen : 1 / qu'en constatant que les époux Y... avaient apposé leurs deux signatures au-dessus de la mention "bon pour aval" et que la seule signature de Mme Y... figurait à droite de la case

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 30 mars 2017 « mais seulement en ce qu'il déclare la société Begetech entièrement responsable du défaut d'implantation du bâtiment de la société Technimarine

[X] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société TC Cannes MTC, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne MT constructions, défendeurs à la cassation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé qui ont

2019, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

2019, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

somme totale de 4 037 228,82 euros et autorisé la saisie des rémunérations perçues par lui auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de l'IRRAPRI, de l'IREC, du GIE AGIRC ARRCO et de la CAVEC

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un

. est copropriétaire de l'immeuble puisqu'aux termes d'un acte en date du 14 juillet 1991 au rapport de Me X..., il a acquis les lots n° 2 (appartement au premier étage et comble au-dessus) et n° 4 (cave

l'intégralité de ses demandes, alors « que selon l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, chez les entrepositaires agréés, les agents de l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves

qu'il a ordonné la saisie pénale des biens immeubles situés sur la commune de [Localité 9], [Adresse 2] et [Adresse 1], des biens immeubles composés de cinq appartements, d'un local commercial et de caves