magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBZ Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 12h18, par le juge des libertés

-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

[G] [W] Représentant : Me Peggy LIBERAS de la SELARL C.L.

Monsieur Le procureur général le 10 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ; *** S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté

. *** S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

. *** S'agissant d'une mesure d'hospitalisation d'office maintenue par le juge des libertés et de la détention le 12 janvier 2024, confirmée par le premier président de la cour d'appel de Besançon

Monsieur le Procureur général le 12 avril 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 15 avril 2024 ; *** S'agissant d'une mesure d'hospitalisation prononcée par le juge des libertés

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour abus de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement

B..., assigné à résidence à Paris, représenté par Me Carolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire

[M] [V] a interjeté appel de cette décision, demande d'infirmer la décision, de mettre fin à sa rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que : " 1.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02856 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI7I Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2022, à 11h04, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03438 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQXT Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2022, à 16h20, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRFJ Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2022, à 10h21, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03464 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRFN Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2022, à 13h01, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03468 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRHQ Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2022, à 11h35, par le juge des libertés