AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f6cd580146774107a0
6 février 2002
6 février 2002
Z... candidat proclamé élu de la catégorie "autres" que la maîtrise, ni ceux de M.
Source officiellePage 44 sur 683
soc
6137234dcd5801467740806b
6 octobre 1999
6 octobre 1999
et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que le juge prud homal doit rechercher si l employeur, à défaut de pouvoir proposer aux salariés concernés un emploi disponible de même catégorie
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