passé l'expiration de ce délai ; "aux motifs qu'il convient, en premier lieu, de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Vincent, la Cour ayant rejeté celle-ci par une disposition non cassée

[M] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien

ce moyen et contestait bien au contraire avoir jamais auparavant enfreint les règles de sécurité, en démontrant qu'il s'agissait d'une violation isolée de ces règles ayant pour but d'éviter que les cales

Français" a conclu avec l'Etat, pour un programme de logements locatifs sis à Montgeron, "résidence La Forêt", une convention stipulant que le loyer annuel ne pourrait excéder 158,40 francs le mètre carré

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Cave coopérative vinicole d'Assas, dont le

la société Financière de Courcelles à leur payer la somme de 14 365 000 euros sous déduction de la somme de 1 762 698 euros, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Il ajoute que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation, laquelle a seulement remis en cause les bases du calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. 14.

Il ajoute que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation, laquelle a seulement remis en cause les bases du calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. 13.

d'une vue sur une église ou un monument historique ; qu'en se fondant, pour dire que la société AI4 était légitime à réclamer à M. et Mme [O] un complément de loyer d'un montant de 6,20 euros par mètre carré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Cave Coopérative des Vignerons de Meze, dont le

X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon

titre des jours de congés payés non pris, alors, selon le moyen, que la portée d'un arrêt est déterminée par son dispositif ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation (Soc. 26 mars 2014, n° 12-23634) a cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que en ce qu'il : Rappelle que la cassation ne concerne que l'indemnisation des

l'annulation de la vente litigieuse et à la restitution du prix, alors « qu'à supposer par extraordinaire que les dispositions de l'arrêt attaqué critiquées par le pourvoi de M. et Mme O... soient cassées

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de

dossier de la procédure, des éléments pouvant laisser sérieusement présumer que Prouve se trouvait dans un état alcoolique au moment où les policiers l'ont intercepté pour une toute autre cause (phare cassé

du délit d'abandon de famille, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "et alors, d'autre part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que doit être cassé

un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-saône du 4 février 2000, frappé d'appel, quand l'arrêt rendu sur cet appel le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Dijon, sera lui-même cassé