grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen, que si l'alinéa 1er de l'article 15 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais

[P] a été embauché par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais à compter du 5 février 1975, en qualité d'ouvrier mineur de fond.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Pas-de-Calais

leur conscience ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour procéder à des perquisitions et des saisies de documents dans les hôtels, exploités, dans la commune de Calais

de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme A..., veuve X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Nord Pas-de-Calais

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de : 1°/ l'AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège

[Y] a été engagé par les Houillères du Nord Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond, à compter du 10 avril 1969. Il a été admis au bénéfice de la retraite le 30 juin 1994. 2.

[K] a été engagé par les Houillères du Nord Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond, à compter du 12 septembre 1964. Il a été admis au bénéfice de la retraite le 31 décembre 1994. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 2021), [L] [T] a été engagé par les Houillères du Nord Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond, à compter du 1er juillet 1963.

2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais

2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F18/00105 APPELANT : Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Pascale Comte de la Scp AKCIO BDCC Avocats, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Pascale Calaudi

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis au 10 Boulevard Oyon72030 LE MANS CEDEX 9représentée par l SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO

coopérative de banque populaire à capital variable 38 boulevard Clemenceau 66966 PERPIGNAN CEDEX 09 représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me DUBOIS substituant la SCP CALAUDI

Commerce et des Sociétés de Montpellier, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice dont le siège se situe au [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Pascale CALAUDI

] comparant en personne Madame [S] [L] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne INTIMEE : CAF DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Camille CALAUDI

AVENANT A L'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 2023 DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSSEMENT DE LA SOCIETE ETS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

[U] [V] Représenté par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Richard CAILLAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Mme [G] [X] Représentée par Me Jessica