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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721b1cd580146773f62f1

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ1

613721b1cd580146773f631f

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721b3cd580146773f63e8

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721b3cd580146773f63ec

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

613721b3cd580146773f63ed

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f64d2

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f64d4

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f64d5

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721b9cd580146773f68f3

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6b65

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e7a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137268acd58014677426652

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426515

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721f4cd580146773f9094

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613721d7cd580146773f7f27

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137219dcd580146773f53c5

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a1cd580146773f569c

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a09

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5a5a

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721a8cd580146773f5b4b

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent

Source officielle

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