un sens méconnaissant sa finalité ; que dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas si les époux Y..., âgés de 61 et 72 ans, n'avaient pas intentionnellement déposé une demande de prêt, dans le seul but

moyen, que la cour d'appel parle d'une mutation impossible à Chambéry alors que l'employeur invoquait l'impossibilité de reclassement et emploie le terme "un autre de ses établissements" dans le seul but

X..., en qualité de délégué syndical, n'avait pas pour but exclusif d'assurer une protection personnelle, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ;

Touchat ; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel doit, afin que l'acquéreur puisse atteindre le but

des parties ; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que Mme Z... avait engagé Mme Y... pour remplacer Mme X... pendant son congé-maternité et qu'elle l'avait associée dans le seul but

interjeté, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne peut, sauf mauvaise foi ou erreur grossière, constituer un abus de droit, la seule constatation que l'appel a été interjeté dans un but

régie publicitaire conclu entre les pharmaciens, locataires, et la société SDMT ; que la volonté des parties était donc de conclure une convention de crédit-bail parfaitement autonome par rapport au but

cédant a demandé qu'il soit condamné à lui payer le montant du solde du prêt ; que la cour d'appel a rejeté la demande en retenant que l'acte du 1er octobre 1994 constituait une contre-lettre ayant pour but

public d'établir que la défaillance n'est pas imputable à son fait sans accepter d'autres motifs, et ce dans le but de limiter les modifications ultérieures de l'état des créances, lequel doit être utilisable

débiteur du droit de son créancier, ne peut s'étendre d'une action à une autre, et qu'il n'en est autrement que lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but

de l'assuré ; que la faute dolosive suppose la volonté de son auteur de commettre le manquement en connaissance de ses conséquences dommageables, mais sans que celles-ci constituent nécessairement le but

même grief à l'arrêt alors : « 3°/ que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre, dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de fourniture et de prêt de main-d'oeuvre dans un but

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI ; "aux motifs que l'UNADFI, dont l'article 1er des statuts stipule qu'elle a pour but

[T] et la société [2] coupables de fausses déclarations relatives à la non-intégration dans la valeur en douane des droits de licence ayant pour but ou pour résultat d'obtenir une exonération, un droit

pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

The request for an injunction concerned only the secretly recorded footage but not the remaining parts of the documentary. 5 .