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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2502022_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Bulit, magistrat désigné. M. B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents, ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2506224_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Bulit, magistrat désigné, - les observations de Me Schlembach, représentant Mme B... épouse A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en soutenant que la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Bulit, rapporteur ; les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301038_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Bulit; et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ; M. B... C... et le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301648_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306234_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Bulit ; - et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public. ( N ° 2306234 ) ( 2 ) Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - et les observations de Me Grech, pour M. B, et de Me Gadd, pour la commune du Cannet. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203204_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Bulit, - et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400553_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Suner, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2026. Le rapporteur, signé J.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400778_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Bulit ; - et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public. ( N ° 2 400778 et 2400779 ) ( 2 ) Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1224121-1273758

Admin. suprême

20 décembre 2004

20 décembre 2004

Moreover, it was remarkable that only three bullets had been collected and that other, than the bullet which had been removed from Mr Makaratzis’s foot and the one which was still in his buttock, the police

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00938_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Buot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC003324205

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

The wounds to his thighs had been caused by metal bullets.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206146

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Tear gas, rubber bullets, and water cannons were used against the protesters as a result of which many were injured.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9163

Admin. suprême

22 février 1996

22 février 1996

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Février 1996 Bulut

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175537

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

  (c)     What attempts have been made to identify the weapon from which the rubber bullet, extracted from the applicant’s body, had been fired?

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74187ac880aa7ee21f28e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

: B N° RG 25/05432 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBOB Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 13h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f387178132e1935068

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

: B N° RG 25/05528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCNG Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2025, à 13h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e193507c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

: B N° RG 25/05517 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCKQ Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2025, à 12h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935084

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

: B N° RG 25/05513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCKM Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2025, à 16h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle

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