dispositions légales auxquelles renvoyait l'article V-B-3 de l'accord collectif ; qu'elle produisait pour en justifier les bulletins de paie du mois de juin de chaque année attestant, sous la mention « bilan

cette indemnisation ne doit être ni forfaitaire ni en équité ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par Mme M... par un examen comparatif de ses bilans

"aux motifs que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits, expliquant uniquement avoir "commis une énorme bévue" non intentionnelle dès lors qu'il avait chaque année porté au passif du bilan

falsification de chèques et usage, de complicité et de recel ; " aux motifs que "... l'expert commis n'a obtenu que les comptes édités par informatique, relatifs aux exercices 1993 et 1994, ainsi que les bilans

ledit article et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il résultait des constatations des premiers juges que le montant du passif s'élevait au moment du dépôt du bilan

X..., expert-comptable, dans l'établissement du bilan de son entreprise pour l'exercice 1991, et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 53 133 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part

d'accueil et de liaison d'un parking, avait commis une erreur de caisse le 8 avril 1993, qu'il était dans un état de totale ébriété le 17 avril 1993 au point de ne pas compter sa caisse et de tirer les bilans

X... prétendait que si le bilan de la société anonyme TELEM était déficitaire, les résultats cumulés des deux sociétés AADEV et TELEM permettaient de maintenir son emploi; qu'en retenant dès lors, pour

comptable intermédiaire faisait apparaître pour la période du 31 octobre 1995 au 20 septembre 1996 un chiffre d'affaires de 1 377 731 francs HT, et ce à huit semaines de la clôture de son exercice, que le bilan

justifié sa décision au regard des mêmes textes ; 3 ) qu'en ne recherchant pas si, dès lors qu'il était constaté que la société n'avait pas satisfait à son obligation de publier annuellement ses bilans

D... ayant déposé le bilan de la société et un dossier de surendettement ; que des fonds qu'elle avait pour mission de gérer conformément aux ordres des clients et aux règles de l'établissement ont été

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la décision de continuer l'activité sociale ou de rejeter le plan de redressement et de liquider l'entreprise doivent être prises au vu du bilan

alors que, d'autre part, il résulte de la lettre adressée par son comptable à Mme Y... le 1er février 1991, que celle-ci avait été informée de la situation préoccupante de son entreprise, dès l'arrêt du bilan

contestable du seul fait que, tenue d'effectuer la comptabilité de la SARL DCMR et d'établir les comptes annuels, cette société a été en possession des documents comptables permettant l'établissement des bilans

X... faisait valoir que c'était dans le cadre d'une politique générale que la prime, reconnue comme un avantage assimilable à un 14ème mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de

A... ayant soutenu que la tardiveté de l'interdiction ainsi prononcée plus de sept ans après le dépôt du bilan de la société Cica, rendait sans intérêt cette mesure au regard de l'ordre public, a entaché

Z..., résultant d'un dépôt de bilan et d'une décision de liquidation judiciaire de la société dans laquelle il avait des intérêts, intervenus en janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article 48 du Code

crédit-bail inopposable aux créanciers, sans rechercher si, comme le soutenait la société de crédit-bail, les créanciers, qui ne pouvaient pas songer que ce matériel, réceptionné le jour même du dépôt de bilan