être communiquées à toutes les parties, pour les besoins du débat devant l'Autorité, la société General Import s'est opposée à la levée du secret des affaires ; que, par une décision du 30 novembre 2017

Aux termes de l'article 925 du même code, en cas de nécessité le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état. 6.

le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de lui communiquer le rapport que le chef de service de la requérante devait

Z..., Benoit A..., Betty N..., François-Bernard B... et Emmanuelle O..., dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le

. - Le 5 février 2013 notre formateur Monsieur Xavier A... a de nouveau constaté un manquement de votre part à suivre les procédures lors de sa visite à la station Esso de Pierre-Bénite.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistés pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

- Absence de perspective d’éloignement : avant de prendre cette décision, le préfet devait apprécier la situation de l’intéressé.

Benoît PETY, Président de chambre, et Mme Sophie BALESTRE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La réitération de la vente par acte authentique devait être reçue par maître [W] [E], notaire à [Localité 3], au plus tard le 31 décembre 2018.

Nature de la décision : mixte : tranche pour partie le principal Sursis à statuer RENVOI à l'audience du 21 septembre 2007 à 09 h 00 devant la Chambre sociale section B Notifié par LRAR le : LRAR

Audience présidée par Isabelle BORDENAVE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, l'a placé sous

Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction n'est pas implanté à l'alignement avec le chemin de Croix Bénite.

Jacques X..., demeurant 29, rue Hameau de la Chaume, 86000 Saint-Benoît, 3°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant ... à Saint-Eloi, 86000 Poitiers, 4°/ de M.

revente de l'ancien logement, la demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté devait être rejetée. 9.

est tenu de s’enquérir des attentes de l’assuré et de proposer en conséquence le produit le plus adapté aux besoins qu’il a cernés.

D’autre part, aux termes de l’article R.199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception