effectués à la SMC ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le caractère approximatif de la comptabilité s'expliquait par le fait qu'il était difficile pour Guy X... de demander le paiement

11 5), la cour d'appel a méconnu le principe précité et les articles 385-1, 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions (page 8), la société Terra

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMAINE DE BEAUPRE

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beauty

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty

X... et Y... ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts et de primes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Air France : Attendu que la société Air

essentiellement dans un défaut de formation informatique, continuant à procéder aux enregistrements comme elle le faisait antérieurement, lors de la tenue des registres annuels" (cf. arrêt attaqué, page

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Francine BEAUDRY-PAGES

société FSL Groupe Martineau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Martineau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Beraudy

les délais de paiement contractuellement prévus en s'appuyant sur un tableau récapitulatif de l'écart entre la date d'échéance et le délai de paiement pour quinze factures, ce dont il résultait que les

X... ayant demandé le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de maladie par inclusion dans l'assiette de ces indemnités des heures de délégation qui lui avaient été payées pendant la période

courrier du 28 août 2000 envoyé par Mme A... ne contient pas de menaces de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à la considération, sa rédactrice se limitant à solliciter le paiement

limitée aux litiges présentant un caractère urgent ; qu'en l'espèce la demande de Mme Y... ne rentre pas dans le cercle de la compétence de la formation de référé, puisqu'elle ne vise qu'à obtenir le paiement

a demandé, le 30 septembre 1989, la révision de l'indemnité d'occupation ; Attendu que la société Rabelais immobilier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que, passé

X... et la société Lixxbail en remboursement des sommes qu'elle avait versées et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu

[K] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que si le défaut de paiement de la TVA lors du dépôt des déclarations constitue une inobservation des obligations