Mme E A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par la maire de Saint Jean de Braye le 22 septembre 2021.

Il s'ensuit que les demandes de la commune de Bray-sur-Seine tendant à ce que le juge des référés prononce une telle autorisation doivent être rejetées. 9.

publiques à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service des domaines en date du 30 mars 2015 concernant la valeur des biens immobiliers appartenant à la commune de Saint-Jean-de-Braye

Mairie de Gournay-en-Bray — Caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection de l'environnement, du rapport du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique portant sur

née le 10 Mars 1952 à BAUDA (ALLEMAGNE) Fille de Y... Ernst et de B... Gertrud De nationalité allemande, mariée Exploitant commercial Demeurant ...

Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 39 775 le 28 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux : - X..., demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - BAUD demeurant

Baude, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Baude, premier conseiller, et les observations de Me Mary, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Baude, premier conseiller, -les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Baude, premier conseiller, et les observations de Me Suxe, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Baude, premier conseiller, et les observations de Me Verilhac, avocate de M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : M.

Baude. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.A la demande de M.

Baude, rapporteur, - les conclusions de M.

Baude, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Baude, rapporteur, - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, - et les observations de Me Lor, représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Baude, rapporteur, - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.

Baude, premier conseiller, Assistés de M. Boulay, greffier Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026 Le rapporteur, signé F.-E.

Baude, premier conseiller, Assistés de M. Tostivint, greffier Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. Le rapporteur, F.-E.