Y..., assuré auprès de la compagnie MAAF, la société Plus international a fait procéder, courant 1994 au remplacement du foyer fermé, par la société Fouquet, actuellement en liquidation judiciaire, et

At the Company’s complaint, on 11   June 1999 the Court of Registration corrected this date to 7 February 1997.

COMPLAINTS 9.     The applicant company complained that the rejection of its appeal on points of law by the Supreme Court had violated its rights under Article 6 of the Convention.

demeurant [Adresse 6] comparante en personne assistée de M.

companies’ everyday affairs.

In the Convention proceedings the applicant companies complained, among other matters, of a violation of Article   10 of the Convention.

, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), 2°/ à la société National Asset Loan Management Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande), anciennement dénommée société National

X... responsable en sa qualité de commettant des dommages causés par son préposé, M. Y..., au navire de M.

la condition d'être motivée par des faits que le salarié reproche à son employeur et qui la justifient ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la rupture avait été provoquée par le "comportement

de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de

X..., directeur administratif, et que : « A l'audience publique du 5 décembre 2016, la présidente a constaté la présence du représentant de la société, comparant en personne, assisté de Maître Y..., la

X..., directeur administratif, et qu'à l'audience publique du 5 décembre 2016, la présidente a constaté la présence du représentant de la société, comparant en personne, assisté de Maître Y..., la cour

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer ces suractivités qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, intercontrats...) par demi-journée dans le cadre

du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention de l'inculpé ; "au motif que le dossier est complet

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du juge d'instruction en date du 8 décembre 1999 ; " aux motifs que son avocat, Me Leberquier, est non comparant

travaillait à mi-temps, que le travail était bien fait, que Mme Z... faisait le ménage, le repassage et le lavage et l'aidait à la cuisine lorsqu'il y avait des invités ; qu'il précisait que le comportement

des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandeurs au pourvoi, qui ont comparu

Elle s'élève à 103 MG par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche). 8.