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14 135 résultats pour « Barlette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372205cd580146773f9948

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

QBE à payer diverses indemnités, alors que, d'une part, constitue un événement imprévisible et irrésistible la traversée d'un piéton sur une route interdite aux piétons, fermée, d'un côté, par des barrières

Source officielle

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Annonces BODACC22 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR JEAN BARLETTE

SIREN 509157160Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

18/06/2026

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Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR JEAN BARLETTE

SIREN 509157160Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

31/07/2025

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Modifications diverses

LA BARLETTE

SIREN 482852688Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

04/12/2024

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Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR JEAN BARLETTE

SIREN 509157160Greffe du Tribunal de Commerce de salon-de-provence

23/07/2024

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Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR JEAN BARLETTE

SIREN 509157160Greffe du Tribunal de Commerce de salon-de-provence

26/05/2023

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CC

soc

613721eecd580146773f8d3d

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

d'en poursuivre l'exploitation bien qu'elle ait été jugée viable ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si en dépit du refus de prendre acte de la résiliation du contrat, le bailleur

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc68

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

X... soutenait qu'il avait cessé de payer les loyers du local litigieux lorsque le bailleur avait cessé d'assurer une délivrance conforme à la chose louée ; qu'en énonçant néanmoins que M.

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd727

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

A... a été nommé en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sports-Prototypes ; que le bailleur a demandé la condamnation de la société locataire à lui payer les

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a8a

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Maritime de Transports Tahiti Moorea Services, a assigné la bailleresse en annulation du congé et subsidiairement

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f8e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Joseph X..., agissant en son nom personnel et comme gérant de la société bailleresse et M.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f298

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., épouse Z..., ainsi que la société Moison, en sollicitant la résiliation du bail aux torts du bailleur à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle elle a

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7bf

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

; que, le 23 juin 1995, les bailleurs ont acquis une partie de ce mobilier ; qu'ils ont déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Spate, ouverte le 31 octobre 1995, une créance de loyers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300631

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'article L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou

Source officielle
CC

civ3

613723e2cd5801467740f6d1

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Z... et A... considérés par le bailleur comme des sous-locataires ; que MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Un paragraphe intitulé 'non-responsabilité du bailleur' dispose : 'Toute responsabilité du bailleur est écartée, vis à vis du preneur,(...) en cas d'inondation par les eaux pluviales, fuites d'eau, écoulement

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CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Or comme justement relevé par la bailleresse la proportionnalité impose de connaître la surface totale ou celle de chacune des parties.

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CA

16e chambre

5fd940f71c0e822756a68b83

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[D] est elle-même irrecevable en ce qu'elle n'a pas été soulevée à l'audience de conciliation du 8 janvier 2018 ; que le preneur à bail a loué le bien appartenant aux bailleurs ; qu'en effet, il est

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[G] et [N] sont les actionnaires majoritaires, ont été respectivement bailleresse et preneuse commerciales d'un immeuble situé [Adresse 9] et elles ont conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE

5fd91733831fa7b2927f51b3

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur les autres manquements reprochés au bailleur La société LE MADRILENE reproche au bailleur d'avoir abandonné la commercialisation du 1er étage, appelé à être fermé au public.

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2816

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

résiliation de plein droit en raison du vol des biens loués, la cour d'appel ne pouvait pas écarter cette circonstance constitutive d'un cas de force majeure, au motif d'un défaut de déclaration du vol au bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300666

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code

Source officielle
CC

civ3

60794d149ba5988459c47fb9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 dispose que "du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur

Source officielle
CC

civ3

60794da89ba5988459c489f0

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

preneurs ont contesté le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur

Source officielle