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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
André - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L’infraction de banqueroute frauduleuse 24 . L’infraction de banqueroute frauduleuse est prévue par les articles 216 et 223 de la loi sur la faillite. 25 .
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e751
30 octobre 1968
30 octobre 1968
RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE COMME PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES ET DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE COMME ACCUSE DE BANQUEROUTE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03698
28 juin 2016
28 juin 2016
V..., des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment, faux et usage, tentative d'escroquerie, banqueroute reçu le 12 avril 2016 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a1
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Désiré, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4fe
2 mai 1994
2 mai 1994
Douai, 4e chambre, du 26 mai 1993, qui a condamné Frédéric X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour exercice illégal de la profession de banquier, complicité de banqueroute
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41768
7 janvier 1975
7 janvier 1975
ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MOSER A ETE PRONONCEE ; QUE CE DERNIER A, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE
Source officiellecr
613724facd58014677419f3d
15 octobre 1990
15 octobre 1990
Jacques, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988, n° 701, qui pour banqueroute, infraction à la loi sur les sociétés commerciales, escroquerie
Source officiellecr
613724fecd5801467741a12c
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1989, qui les a condamnés chacun pour infractions à la législation sur les sociétés et pour banqueroute
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71c2
26 mai 1992
26 mai 1992
1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613721c5cd580146773f71c3
26 mai 1992
26 mai 1992
1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206047_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Source officielleCour d'Appel
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
11 septembre 2003
Y... divorcée GILLET et Michèle B... veuve Y... coupables du délit de banqueroute, déclaré A... Y..., X... BARRE épouse Y..., Z...
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
20 avril 2005
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Rachid BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2e1
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c77
18 septembre 2007
18 septembre 2007
la cessation de paiement, provisoirement fixée à l'ouverture de la procédure au 10 janvier 2003, a été reportée au 1er juin 2002 par jugement du 28 octobre 2003 ; A.D... a été condamné du chef de banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02302
30 octobre 2018
30 octobre 2018
., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, infraction à l'interdiction de gérer et banqueroute
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd79
13 mars 1980
13 mars 1980
FEVRIER 1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 17 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BACQUET
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e17cdc6046d475239e8
28 mai 2026
28 mai 2026
Juin 2025 N° RG : 20/00774 DESISTEMENT Copie certifiée conforme à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES S.A. [1] Copie exécutoire à : Maître Mylène BARRERE Me Florence BACQUET
Source officiellePage 44 sur 132
BACQUEROT, François
04/01/2026
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FBAC CONCEPT, BACQUEROT, François
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
08/11/2022
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SCI bacquerot
25/02/2016
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SCI LA GRANGE DE BACQUEROT
11/08/2013
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FBAC CONCEPT, BACQUEROT, François
05/06/2013
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