Selon les termes de la convention prénuptiale et du droit, l'épouse n'aura aucune obligation de rembourser son époux en raison d'une dette contractée pendant le mariage.

pratiques anticoncurrentielles en cause, dont la responsabilité n'est qu'accessoire, dérivée et dépendante de celle de son ancienne filiale, demeure tenue au paiement d'une sanction pécuniaire que celle-ci n'aura

Civ., 17 octobre 2017, n° 16-26.413 et 16-19.675 ; 2e Civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635) méconnaissent les droits et libertés garanties par la Constitution ; que la décision du Conseil constitutionnel aura

Le TEG prend en compte de coût de l'assurance déléguée dont le souscripteur aura au préalable fourni un devis.

[T] exercera les fonctions de directeur du développement et tant qu'elle n'aura pas été révoquée par la DG » ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises que la révocation de

moyen, que la cassation prononcée sur un chef de dispositif atteint nécessairement les chefs de dispositif se trouvant dans sa dépendance ; que la cassation qui sera prononcée en vertu du deuxième moyen aura

l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de travaux, alors : « 1°/ qu'aux termes du bail du 25 janvier 2008, la clause intitulée « Entretien-Réparations » stipulait expressément que « le bailleur aura

de la cause et de la personnalité inquiétante du prévenu, il y a lieu de faire au cas d'espèce une application mieux adaptée de la loi pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme à laquelle la cour aura

retenue qui aurait pu légalement être privée de visite d'un médecin et d'un conseil jusqu'à 15 heures alors qu'il a pu bénéficier de ces droits dès 8 heures 10 et 10 heures 15 respectivement ; "il aura

d'accord sur le principe du retrait des fonds au compte bloqué et qu'il avait participé à l'opération ; h "alors, d'une part, que la cassation qui interviendra sur le fondement des moyens précédents aura

X... une somme de 1 francs à titre de dommages-intérêts ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement soit du premier, soit du deuxième moyen de cassation, aura pour

alors qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura

non déclarés par cette dernière, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence dont la société INTER DECOR et son dirigeant doivent pouvoir bénéficier aussi longtemps qu'une décision définitive n'aura

mois ; " aux motifs que, d'une part, l'article 121-3 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, prévoit qu'une infraction intentionnelle pourra être retenue lorsque quiconque aura

gendarmerie ; que l'article L. 1er-II du Code de la route prévoit la vérification de l'imprégnation alcoolique, selon les modalités prévues à l'article L. 1er-I du même Code, de "toute personne qui aura

absent l'individu jugé pour des infractions non visées dans l'acte d'extradition; que la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, dans son article 45, alinéa 2, aux termes duquel l'individu qui aura

Catherine A..., âgée de plus de quinze ans, sont de nature à entraîner une peine criminelle ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation, aura

sur le fondement des dispositions de l'article 375 du Code de procédure pénale ; "alors que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée, s'agissant du pourvoi dirigé contre l'arrêt pénal, aura