chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance

politiques publiques (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

victime hors du logement puis de l'achever ; "1°) alors qu'en l'état du décès consommé de la victime avant le transport de son corps, la chambre d'accusation n'a caractérisé aucun fait d'aide ou d'assistance

Y... qui assistait Mme X... et en particulier de ce que celle-ci avait eu des activités syndicales antérieurement à sa désignation ; qu'en outre le fait que des mises en garde et un avertissement aient

les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la cour d'appel a relevé que l'avocat était investi d'un mandat d'assistance

B... à Mme O... alors, selon le moyen, que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; qu'au cas d'espèce, Mme O..., épouse B... a été

d'une annulation du vol, fondée sur l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

demande d'indemnisation fondée sur l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

les procédures ont été jointes ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre du bien immobilier sis [...] ), d'ordonner leur expulsion avec l'assistance

concernant ses frais d'avocat, Mme [T] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'aide juridictionnelle couvrait ses frais de médecin conseil et d'assistance

Il en résulte qu'elle constituait une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire. 7.

que l'ordonnance de référé nommant un administrateur n'a pas pour effet, en l'absence de disposition particulière, de priver les organes légaux de la société de leur droit d'agir en justice sans l'assistance

s'étant succédé pour assister la Cour lors des débats, - d'une part, le déroulement des débats à l'audience du 18 juin 1993 au matin a fait l'objet d'une certification par le premier greffier qui n'assistait

grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Trimétal alors que, en n'examinant pas les éléments du rapport d'expertise invoqués dans ses conclusions, faisant ressortir le défaut d'assistance

Y... qui assistait M.

X... était effectivement en règlement judiciaire, il a obtenu postérieurement un concordat homologué et que les conventions passées par le débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance de son syndic

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019),un jugement a maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de [L] [C], né le [Date anniversaire 1] 2002, jusqu'au 30

X... a été assisté par son conseil et son médecin traitant, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport qui ne fait pas allusion à cette assistance, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu