AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f4cd580146774105a8
12 mars 2002
12 mars 2002
charge de l'employeur le soin de démontrer que cette tâche était réalisable dans le délai imparti au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil
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cr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
405 de l'ancien Code pénal, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs
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