X..., et à payer : - à M. X...une indemnité de 30. 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - à M.

1722 du code civil ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2002, date de l'incendie ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1722 du

X... puisse soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

maritime de transport, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L 121-1 et L 172-11 du Code des assurances, ensemble l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale, 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet

1134 du code civil et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Mais attendu que, selon l'article 29 de la convention collective nationale des

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

3, de la loi de 1957, dans sa rédaction applicable à la cause ; que, toutefois, au visa de cette disposition et de l'article 31 de la même loi, cet arrêt a été lui-même cassé (Civ. 1, 29 juin 1994, D

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4 janvier 1993 et des articles 460, 585 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu, Patrice X..., a été entendu en sa plaidoirie avant les réquisitions du ministère

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le conjoint et les enfants

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

Marc X..., demeurant "Le Floride", ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon

des articles 121-1 du Code pénal, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A PRUD'HOMMES _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ SAS EDUCATIONAL PROGRAMS BORDEAUX c/ Céline X...

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le