PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : KHELIFI X... né en 1949 à MAHMEL (ALGERIE) de Ahmed et de Zeghouda CHERRABEN de nationalité inconnue, situation familiale inconnue Chauffeur de taxi demeurant 42 Ave

-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et de l'accord d'entreprise du 6 mars 2000,121-3 du code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de

X... y soutenant l'inexactitude de l'application faite par l'arrêt de l'article L. 107, alinéa 4, du Code des Postes et Télécommunications, alors qu'il avait invoqué dans ses écritures d'appel que ce texte

700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

"le détenteur de la chose où est né l'incendie" au sens de l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que néanmoins sa responsabilité n'est engagée que s'il est prouvé que l'incendie doit être attribué à

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée par Jean-Jacques X... à l'encontre des

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PHILIPPE X... née le 29 Janvier 1940 à Tlemcen (ALGERIE) filiation ignorée, de nationalité inconnue, situation familiale inconnue demeurant 111 rue des Entrepreneurs

les demandes des époux X..., l'arrêt précise que ceux-ci qui ne se sont prévalus du moyen tiré de l'inobservation de l'article L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

effectués ; ainsi la récompense peut être évaluée à cette somme qui correspond au profit subsistant au sens de l'article 1469 du Code civil ; Mme X... réclame encore le remboursement d'une somme de

Pierre X..., 2°/ de M.

L. 113-8 du Code des assurance, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A LA SOCIETE DESHAIE, ET AU SIEUR X...