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35 706 résultats pour « Article X 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137210ecd580146773f09f6

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation ; 2°) alors qu'à l'appui de ses écritures d'appel, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ff7

Appel

10 février 2015

10 février 2015

G : 13/ 08428 M. Yacine X... C/ Me Virgile Y...

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6f4

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

selon l'article R. 516-1 du Code du travail, l'unicité de l'instance cède lorsque la seconde demande a été introduite sur un fondement inconnu lors de l'introduction de la première demande surtout lorsque

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4315b

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200972

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0ed3

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Claude, avenue du Général Leclerc à Aurillac (Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737180

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Article 2 : L'indemnité que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE a été condamné à payer à Mme X... est ramenée de 16 500 F à 13 000 F.

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fc5

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

L..., se présentant comme président de l'association "Festival international de la musique du film", afin d'effectuer à Mantes (78), les 11, 12 et 13 novembre 1983, diverses prestations en tant qu'interprètes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00422

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

13-25.740 : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable la demande d'annulation du taux effectif

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfff

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Code de procédure pénale et que leur admission comme offre de preuve aurait été de nature à entraîner une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0d47f6cdc6046d47457bcf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46d22

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

.. ; que le premier grief, pris d'une violation de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d95f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dès lors qu'il y est lui-même soumis conformément à l'article L131-13 du code forestier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85d8cdc6046d473c280c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Madame [X] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à moyen constitue

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffb

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Code Général des Impôts.

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CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

X... sur le fondement de l'article 1384-2 du code civil ; 3/.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7c

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422be7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle