[W] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. [I], à qui ont été signifiées la déclaration d'appel et les conclusions de M.

[W] [Z] soit condamné à lui verser 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles

L 681-2 II du Code de commerce à l'encontre de [X] [H] née [W] (EI).

P..., W... P..., H... P... et L...

de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré, II .

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

inconnus de M.

[F] [T] [W], [Adresse 2], absent.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/05

[W] ne formule pas expressément le moyen de droit fondant l'irrecevabilité qu'il invoque ainsi qu'il y est pourtant tenu aux termes de l'article 954 du code de procédure civile.

au motif de la menace à l'ordre public de l'article L742-5 du CESEDA.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

; *débouté Monsieur [W] et Madame [H] de leur demande en restitution des loyers; *condamné Madame [L] à payer à Monsieur [W] et Madame [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] [W] né le 23 Février 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] M.

[M] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens”.

[S] [K] et [L] [E] invoquent également comme fondement pour voir retenue la responsabilité des époux [P] les dispositions de l'article 1733 du code civil qui font peser sur le locataire une présomption

de l'article 700 du code de procédure civile.