[B] [W], domicilié [Adresse 7], [Localité 9], 8°/ à Mme [T] [H], domiciliées toutes deux [Adresse 3] [Localité 13], défendeurs à la cassation.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

[X] [W] né le 23 Février 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] M.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y

mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand ; - en tout état de cause, condamner la société [W] [1] à lui verser la somme de 3 000€ par application de l'article 700 du Code de procédure

[W] [X], et à Mme [C] [X], fille de M. [W] [X], à compter du 18 novembre 2016. Le 3 août 2018, Mme [D] [X], veuve de M.

[V] et [L] [W] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] [W] et M.

Sur les diligences : En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00411 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHI6

et la MAIF de leurs demandes de condamnation formulées en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum les consorts [W], leur assureur, la MAIF, Mme [B] [C] et son assureur

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.