€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, Mme [W] succombant, elle supportera les

- déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelle la demande en condamnation de la somme de 17 612, 60 euros, - confirmer le jugement déféré

MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[W] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] aux entiers dépens.

la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En vertu de l'article 17-1 du code civil, la situation de [S] [E] au regard de la nationalité française est régie par les dispositions de de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa

CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [W], Madame [U] [W] née [P] et la MACIF à régler à la SEMM, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Considérant que pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française par filiation maternelle légitime sur le fondement de l'article 18 du code civil, il incombe aux appelants de démontrer la nationalité

[I] [O] de ses demandes tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil et sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.

[Z] à qui la délivrance d'un certificat de nationalité a été refusée et qui a donc la charge de la preuve de sa nationalité en vertu de l'article 30 du code civil dit qu'il est français comme descendant

payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [K] à payer à Mme [C] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration de saisine du 7 octobre 2013, par laquelle Mme [W] [K] épouse [C] a saisi

Avocap 2.2 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [W], Vu l'appel interjeté par Mme [W] le 19 février 2021, Vu les conclusions

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Vu l'article 1591 du code civil, Prononcer la nullité de la vente intervenue entre Mme [W] et la société [28] survenue le 7 février 2018.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.

Sur la bonne foi de Mme [W] [Z] L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques