En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1705 € ; - capacité

[B] [W] né le 01 Septembre 2005 à [Localité 1] ( ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] N'ayant pas bénéficié de l'assistance d'un avocat

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [M] [W] n'a pas comparu, ni personne pour

-débouter de plus fort la SA [8] de ses prétentions comme étant injustes et infondées.

, la compagnie BPCE, à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum les consorts [W], leur assureur, la MAIF, Mme [B] [C] et son

2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Monsieur CHAOUCH, Greffier; FAITS ET PROCÉDURE : Suite à un incendie survenu le 2 décembre 2017 dans l'immeuble

1343-2 du code civil,CONDAMNER in solidum et/ou solidairement Monsieur et Madame [M] à verser à la société GENERALI IARD la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

[W] [F], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier N° RG 20260000402 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

[V] [W] et [L] [W] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le message transmis ce 2 juillet 2024 aux avocats des parties

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme G... veuve W... et à M.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

[W] [J], Vu l’article 462 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que la décision en date 15/05/2025 est viciée par une erreur, en ce que le tribunal dans son dispositif a omis de condamner M.

[W] et de la SARL Citya Beluga venant aux droits de la SAS Belvia Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infondées, - débouté M.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.