[E] Si l'article L. 134-1 du code de commerce offre la possibilité pour l'agent commercial d'agir pour plusieurs mandants, c'est à la condition posée par l'article L. 134-3 du même code, qu'il n'accepte

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du

L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.

servant peut, à tout moment., invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

[W] à la date de la rupture préavis inclus (4 ans et 7 mois), et des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, ce dernier a le droit à une indemnité légale de licenciement de

[J] à la date de la rupture préavis inclus (8 ans et 8 mois), et des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, ce dernier a le droit à une indemnité légale de licenciement de

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

R.1454-28 du code du travail ; dit qu'il n'y a pas lieu d'étendre l'exécution provisoire au-delà de celle de droit ; ordonné en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, second paragraphe, le

, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

[R] à verser à la SARL [12] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel.

700 du code de procédure civile, avec faculté pour le conseil de la concluante de les recouvrer dans le cadre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.