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5 029 résultats pour « Article T 94 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601600_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7ca2

Appel

1 février 2018

1 février 2018

C'est par ailleurs en vain qu'il soulève devant la cour l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l’article 94 du code de la famille marocain, lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c63

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

exacte du licenciement invoquée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110594

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

64364d7629c3df04f589a655

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465383.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1644dbb9bd42de09fc48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018192_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018991_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda8cd7a125531c83160c73

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Les intérêts au taux légal sont dus en application des articles 1153 et 1153-1 devenus 1231- 6 et 1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

59 et 60 ; Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500f

Appel

9 octobre 2000

9 octobre 2000

700 du nouveau code de procédure civile. - 3 - Le jugement déféré les a déboutés et condamnés à payer à la SARL AGORA la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002330694

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

  Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   19.

Source officielle

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