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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2002914_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_1902232_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01230
26 juin 2013
26 juin 2013
Martine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports B... Martine à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300320
11 mars 2014
11 mars 2014
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme B... et M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404111_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558
7 juin 2011
7 juin 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627247
19 juin 1989
19 juin 1989
, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903057_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Perroy ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be28
4 décembre 2007
4 décembre 2007
B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188448
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Le droit interne pertinent En vertu de l’article 130, alinéa 1 du code pénal (CP), quiconque cause à autrui des lésions corporelles de faible intensité ( лека телесна повреда ) est puni d
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183396
27 octobre 2003
27 octobre 2003
Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01004
20 juin 2018
20 juin 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed7f
26 mars 2003
26 mars 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officiellePage 44 sur 240