finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 106, 107 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

est de 206 813€ soit (100 473 € en droits et 106 340€ en pénalités), correspondant à 1 avis me mise en recouvrement constatant la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/10/2020 au 01/

Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE

euros, - qu'elle agit sur le fondement de l'article 1240 du code civil.