8 de la Convention de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, d'une part, conformément à l'article L. 620-3 du Code du travail, la tenue du registre du personnel est une obligation qui incombe

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.

L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe au juge de rechercher, lorsqu'il y est invité, la véritable cause du licenciement, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3123-6. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail : 4.

poursuivent un but légitime et que leur application ne soit pas de nature à porter atteinte à la substance même du droit ; que l'article 905-1 du code de procédure civile impose, lorsque l'affaire est

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde