Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303886_20230807
7 août 2023
7 août 2023
dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles cité au point 4 et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607616_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme en application du seul
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600875_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002598_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant de protéger sa santé, son intégrité physique et psychique pendant les
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313445_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100436
2 avril 2009
2 avril 2009
L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que le tribunal, devant lequel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503558_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512671_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de2b
18 mai 2011
18 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503254_20250825
25 août 2025
25 août 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307443_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205223_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d57
2 octobre 1998
2 octobre 1998
Ils reprochent au premier juge une application inexacte des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation.
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f6
3 novembre 1981
3 novembre 1981
37-I-D ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, I & 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502009_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211693_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officiellePage 44 sur 2099