A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 26 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.

Lorsqu'à la suite de cet examen, le ministre du travail prononce l'annulation de la décision de retrait de la décision de refus d'autorisation du licenciement, il incombe alors au ministre du travail,

521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.

violé les articles 1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant le tribunal, réitéré l'offre d'indemnité

Par un courrier du 26 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Il s'ensuit que selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

Aux termes de l'article 26 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin du travail est seul

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

E... doit être regardée comme invoquant les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration.

-Y..., la condamnant aux dépens et à payer à ces derniers la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Le 26 novembre 2020, la MSA a notifié un refus de prise en charge de cette prescription.

de son recours, le moyen unique également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre