En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

L.622-24 du code de commerce et n'ont été transmis qu'à titre informatif.

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

-2 du Code de Commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

122, 480 et 481 du Code de Procédure Civile et de l'article 1351 du Code Civil, et dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable en son action et en ses demandes, en l'état de l'autorité

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur, Maître [L] [X], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [K] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code