Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public

Article R2213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues

Article 411-1.05

—

Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 2.

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 1307/2007 du 23 octobre 2007, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1411

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ; i) (Abrogé) ; 2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,

Article 24 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 41

Code général des impôts, annexe IV

((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) : 1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national

Article L111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 57

Code de l'énergie

Pour l'application du présent paragraphe : 1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code ; 2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier

Article 150-1.09

—

III. 2. La personne chargée prend en compte les informations présentes dans le système d'information, comprenant notamment celles visée au paragraphe 1 du présent article et celles précisées dans l'article R. 5333-4 du code des transports.

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Code de la sécurité intérieure

Cette tenue comporte au moins un numéro d'identification individuel et, sous réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs.

Article 464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Code des douanes

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Code du travail

national des invalides de la marine, en application des articles L. 5551-1 et L. 5551-2 du code des transports ; 3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ; 4° La demande d'adhésion à

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Code du tourisme

Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales.

Article L67 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes : 1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du

Article 3

—

ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code et par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les employeurs

Article 411-7.03

—

Seules les marchandises des groupes de compatibilité C, D et E ainsi que les objets des groupes de compatibilité B et G peuvent être transportés dans les conditions fixées par le présent article. 2.

Article 2

—

Son montant est égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, employés au cours du semestre et embarqués sur

Article L1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 54

Code des transports

Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.

Article L3242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34

Code des transports

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.

Article 5

—

-Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 4818 2091, 4818 2099, 4818 9010, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 : 1° Les livraisons mentionnées au 1° du même article 4 dans une

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national.

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