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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466073
29 avril 2025
29 avril 2025
000 euros en application du l'article 700 du code de procédure civile'; - de «'prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir et, en application de l'article R1454-28 du code du travail, et
Source officielle2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; 3° Pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, une durée équivalente à la durée de travail ayant excédé les huit heures quotidiennes maximales de travail mentionnées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06a9
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d79
2 avril 2024
2 avril 2024
R1454-28 du code du travail, -débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e32
19 mai 2022
19 mai 2022
repreneuse, pour les mêmes demandes que celles initialement formées à l'encontre de l'entreprise cédante, ce qui est le cas en l'espèce. *** L'article R1452-6 du code du travail, applicable au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c00bb2f8a66ca66686
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a5054c6ec55cf7101ed
29 avril 2014
29 avril 2014
Le délai de deux mois de la prescription des faits fautifs édictée par l'article L 1332-3 du code du travail et, qui ne concerne pas le licenciement pour insuffisances professionnelles, ne court que du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
12 avril 2019
L'article R1452-6 du code du travail abrogé par décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et applicable en la cause dispose que: 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
22 mai 2014
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Mme [W] : En application de l'article R1452-7 du code du travail, 'les demandes nouvelles dérivant
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code), DEBOUTER la société Generali Commerce I de l'intégralité de ses demandes, RAPPELER en tant que de besoin que l'exécution provisoire est de droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; Ordonne l'exécution provisoire pour le surplus ; Déboute
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0805d6f7f678d4940a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article R1454-14, dans la limite fixée par l'article R 1454-28 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c2b40f30a659b729d6
12 avril 2019
12 avril 2019
L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729db
12 avril 2019
12 avril 2019
L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c6b40f30a659b729df
12 avril 2019
12 avril 2019
L'article R1452-6 du code du travail abrogé par décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et applicable en la cause dispose que: 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties
Source officiellePage 44 sur 82