prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, Alpes Securitas sera donc condamné à verser à M. [J] [L] la somme de 6470,52 euros net.

[P] [T] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens d'appel.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

inopposable de l'article L 3120-2 III 1° du code des transports prive l'injonction du 12 décembre 2014 de tout fondement.

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

450 du Code de Procédure Civile

L124-5 et R124-2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : # dit que dans les rapports entre co-responsables, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière

Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

[C] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette le surplus des demandes ; - condamne M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

[J] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros et aux entiers dépens.

1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis