D’autre part, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / Les parties sont averties par le ou les

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La présente requête été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 5.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présente affaire a été confiée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

R. 5126-19 du code de la santé publique qui précise qu'une modification de la PUI suppose une nouvelle procédure d'autorisation administrative.

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant des charges regardées par le service comme non rattachables à l’activité : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable

[R] ne justifie pas d'un cas de force majeure susceptible d'exclure la responsabilité qui lui incombe en sa qualité de bailleur en application des articles 1719 et suivants du code civil, en conséquence

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".