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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2208169_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263
12 juin 2019
12 juin 2019
1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341
Source officielle4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h18 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h37 (pièce n° 44 bis).
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640cbf5112d8edd056c90
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif./ Le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210009
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L... et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par les articles R. 4534-131 et R. 4534-133 du code du travail pour soutenir qu'elle a effectivement pris les mesures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne le respect de l'article UG8 du règlement du PLUi et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2315079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310470
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJCP
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
20 mai 2026
Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000144110
26 mai 2020
26 mai 2020
R.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; *elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-21 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00104
9 février 2022
9 février 2022
[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.
Source officiellePage 44 sur 355